J.O. 26 du 31 janvier 2007
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Décret n° 2007-112 du 29 janvier 2007 portant modification de certaines dispositions relatives aux modalités d'organisation des concours et examens professionnels dans divers cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
NOR : INTB0600290D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret no 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux et des assistants territoriaux médico-techniques ;
Vu le décret no 2005-813 du 20 juillet 2005 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 2005-814 du 20 juillet 2005 relatif aux modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu le décret no 2006-1087 du 29 août 2006 pris pour l'application du décret no 2006-1086 du 29 août 2006 relatif à l'examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 novembre 2006,
Décrète :
Article 1
Le décret du 18 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, au cinquième alinéa, les mots : « agent social qualifié de 1re classe » sont remplacés par les mots : « agent social de 1re classe ».
II. - A l'article 2 :
a) Au onzième alinéa, les mots : « avec le jury » sont supprimés et les mots : « au cadre d'emplois concerné » sont remplacés par les mots : « aux membres du cadre d'emplois concerné ».
b) Le treizième alinéa est complété par les mots : « pour le grade d'agent social de 1re classe ».
c) Au dix-septième alinéa, après les mots : « l'exercice des missions », ajouter les mots : « incombant aux membres ».
d) Au dix-huitième alinéa, les mots : « avec le jury » sont supprimés et les mots : « au cadre d'emplois concerné » sont remplacés par les mots : « aux membres du cadre d'emplois concerné ».
III. - Au 2° de l'article 3, les mots : « agent social qualifié de 1re classe » sont remplacés par les mots : « agent social de 1re classe ».Article 2
Au 3° des articles 8, 9 et 10 du décret no 2005-813 du 20 juillet 2005 susvisé, les mots : « préparation : vingt minutes » sont supprimés.Article 3
L'article 3 du décret no 2005-814 du 20 juillet 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le jury comprend au moins : ».
II. - Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. »Article 4
L'article 3 du décret du 29 août 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le jury comprend au moins : ».
II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article désigne parmi les membres du jury son président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. »Article 5
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux